La loi du 17 juin 2008 à modifié les délais de prescription pour les actions engagées devant les prud’hommes.

Il est passé de 30 ans à 5 ans.
Ce délai vaut pour les actions engagées devant cette juridiction pour obtenir l’indemnisation du préjudice d’anxiété, du bouleversement dans les conditions d’existence et de la perte de chance de mener une carrière normale pour des salariés ayant été exposés à l’amiante. Elles seront prescrites le 17 juin 2013, soit cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi.

Si vous êtes concernés, n’attendez pas pour commencer à constituer un dossier avec l’aide d’une association Andeva. Faites-le dès maintenant afin d’éviter de perdre vos droits.

Si vous souhaitez élaborer un dossier, vous pouvez vous rapprocher de Gérard Ferraud ou en appelant le 04 98 00 4365.

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